CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I - GÉNÉRALITÉS :Les conditions de vente ci-après sont celles qui régissent normalement les rapports entre notre clientèle (ci-après dénommée l'acheteur) et nous-mêmes (ci-après dénommés le vendeur) lors de transaction effectuée en ligne; par suite, l'acceptation des offres du vendeur effectuées en ligne par un acheteur implique, comme conséquence immédiate, son adhésion aux présentes conditions.
Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve de l'acceptation expresse soit par courrier électronique, soit par fax ou encore par courrier par le vendeur de la commande de l'acheteur.
Il - CONDITIONS DE PAIEMENT :
II.1. Le prix facturé à lacheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur. Le prix est indiqué en euros, ou le cas échéant en dollars, toutes taxes comprises. Le règlement des produits se fait par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire. Le débit de la carte bancaire de lacheteur sera effectué en euros ou le cas échéant en dollars, après un délai d1 à plusieurs jours suivant lacceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par lacheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
II.2. . En cas de retard ou de défaut de paiement la totalité des sommes dues par l'acheteur au vendeur devient immédiatement productive, à compter du jour de la commande d'intérêts au taux maximum autorisé par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
III- RÉCEPTION PAR PROFESSIONNELS ET PAR CONSOMMATEURS (III.4.) :
III.1. Vérification par professionnels (revendeurs ou distributeurs) :
L'acheteur a l'obligation de vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison et de formuler toutes réclamations relatives au transport dans les quarante-huit (48) heures directement auprès des transporteurs.
III.2. Réclamations par professionnels (revendeurs ou distributeurs) :
Les réclamations pour vice apparent des produits ou pour erreur dans les fournitures ou dans la facturation ne sont valables que si elles sont formulées par écrit auprès du vendeur, à l'exclusion de ses représentants, dans les dix jours de la réception de la marchandise.
Les défauts de matières, ainsi que les erreurs de dimension, de qualité, de quantité, de poids, n'obligent le vendeur qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans aucune indemnité, les produits incriminés ainsi remplacés restant la propriété du vendeur.
III.3. Retours de produits par professionnels (revendeurs ou distributeurs) :
Le vendeur n'accepte aucun retour de produits sans l'avoir préalablement autorisé. Tout retour de produits est effectué dans l'emballage d'origine et accompagné du bon de livraison.
III.4. DISPOSITION SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SEULS CONSOMMATEURS A LEXCLUSION DES PROFESSIONNELS REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS ACHETANT EN LIGNE :
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, lacheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit* au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, au siège social du vendeur situé
Editions Jean Lenoir Z.I. - 14 Avenue Gay Lussac - 13470 Carnoux en Provence / France**.
A défaut de respect, par le vendeur de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par lacheteur. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées au client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
* Dans son emballage d'origine complet (accessoires, notice ) en bon état, et accompagné d'une copie de la facture.
** Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par lacheteur ne sont pas repris.
IV - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
IV.1. Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de toute vente, faute de quoi celle-ci n'aurait pas été conclue, qu'à défaut de paiement d'une seule échéance du prix des produits, et dès que le vendeur aura manifesté par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, notamment par la reprise physique des produits, les contrats de vente indiqués par le vendeur seront résiliés de plein droit, si bon semble au vendeur.
IV.2. Lacheteur s'oblige à ses frais exclusifs à restituer immédiatement et sans délai au vendeur les produits reçues par lui en exécution des ventes citées dans la notification prévue au paragraphe IV.1 ci-dessus, seule formalité exigée pour contraindre l'acheteur à restituer immédiatement lesdites marchandises ou fournitures dans les magasins du vendeur.
IV.3. Toutefois, à défaut dexécution immédiate de cette obligation, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé constatant la mise en application de la présente clause résolutoire et autorisant le vendeur à reprendre les produits dans le patrimoine de l'acheteur ou de tous tiers détenteurs, aux frais exclusifs de l'acheteur.
En outre, à défaut de restitution dans les magasins du vendeur des produits à la date prévue dans la notification, l'acheteur sera tenu de payer au vendeur un intérêt de retard d'un montant de 0,05% par jour, calculé sur la valeur TTC des marchandises ou fournitures, à compter de la date prévue pour cette restitution.
V - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
V.1. Principe :
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de toutes les ventes conclues entre le vendeur et l'acheteur, faute de quoi celles-ci ne l'auraient pas été, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l'acheteur qui, jusqu'au dit paiement intégral, s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit et à informer immédiatement le vendeur de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur. La remise d'effets de commerce ne vaut paiement qu'à leur encaissement effectif.
V.2. Identification :
L'identification de la marchandise soumise à la présente clause de réserve de propriété résulte de tous documents du vendeur, notamment conventions écrites, confirmations de commandes, bons de livraison, factures, relevés, lettres, contenant description des marchandises et référence à la présente clause. En outre, en vue d'une identification vis-à-vis des tiers, le vendeur se réserve d'apposer, ou de faire apposer par lacheteur, qui doit s'exécuter sans délai, sur la marchandise concernée ou à son lieu de dépôt, des plaques, des placards ou tout autre élément d'identification.
V.3. Cas des professionnels distributeurs ou revendeurs - Revente :
L'acheteur est autorisé à revendre les produits reçus du vendeur dans le cadre de son activité normale, mais si le prix n'en est pas entièrement acquitté, l'acheteur cédera au profit du vendeur les créances nées de la revente ou si, le produit du vendeur est inclus dans un ensemble, le prorata de ses créances correspondant au montant de la réserve de propriété du vendeur.
Dans le cas où le vendeur serait conduit à exercer son droit de reprise sur les marchandises livrées, celles-ci ne seront reprises que sur leur valeur après déduction des dépréciations qui pourraient résulter de leur état au moment de la reprise et des frais occasionnés par celle-ci.
VI - CLAUSE PÉNALE APPLICABLE AUX SEULS PROFESSIONNELS :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement des marchandises du vendeur à l'échéance fixée entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
- l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Vll - LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE :
Les présentes conditions de vente, le contrat de vente, tant interne (France métropolitaine, territoires et départements d'Outre-Mer) qu'international sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. Pour tous litiges entre l'acheteur et le vendeur, même pour les cas d'appels en garantie ou de pluralité de défendeurs, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège de l'acheteur.